Condamné à réparer les préjudices causés aux acheteurs, le cabinet PT leur avait vendu « package de défiscalisation immobilière » tronqué sur le modèle de Robien.
Fiscalement déficient, ce package n’avait pas permis aux acheteurs de trouver des locataires. Perdant ainsi leurs avantages fiscaux, ils avaient fait appel. Une fois les faits correctement appréciés par les juges du fonds, renvoyé devant la cours de Cassation, l’arrêt rendu confirmait les moyens mis en cause par la cour d’appel : manque d’expérience des acheteurs, faute du cabinet PT et de sa responsabilité face aux acheteurs, au nom de l’article 1382 du Code civil. Lire le reste de cet article »
