La loi Borloo

Pour palier à  la crise du secteur immobilier locatif, en manque de logements, la loi Borloo, mise en place, le 1er septembre 2006, permet donc aux investisseurs de se constituer un patrimoine immobilier financé, en grande partie, par la perception des loyers, et par les déductions fiscales. Ayant remporté un véritable succès depuis son entrée en vigueur, elle permet, en effet, d’investir dans l’immobilier locatif, tout en bénéficiant d’avantages importants, à condition bien entendu de respecter quelques règles précises.

Il convient, en effet, pour profiter de ce dispositif de remplir, tout d’abord, trois conditions précises, louer le bien concerné, pour une durée minimum de neuf années, à des ménages présentant des revenus inférieurs à un certain plafond, et respecter pour ce qui concerne le prix du loyer au m2 un maximum fixé à 70 % des tarifs pratiqués sur le marché. Pour définir, à la fois, les plafonds de ressources des futurs occupants du bien, ainsi que les montants des loyers, quatre zones géographiques différentes ont été définies, permettant ainsi d’adapter le dispositif aux conditions réelles du marché, afin d’offrir les meilleures opportunités tant pour les acquéreurs que pour leurs locataires.

Les réductions d’impôt proposées ici, aux acquéreurs, consistent en un amortissement du prix d’acquisition de 6 % par an pendant une durée de 7 ans, puis de 4 % lors des 2 années suivantes avec la possibilité de prolonger ces mesures à hauteur de 2,50 % pour une période de 3 ans, renouvelable une fois, portant ainsi le total de cet avantage fiscal à 50 %, voire 65 %, selon la durée choisie, de 9 ans ou 15 ans. L’investisseur peut également bénéficier, sur les sommes qu’il déclare au titre de l’impôt sur le revenu, d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers reçus. Le montant total de ces différentes réductions fiscales, qu’il est possible d’obtenir, grâce à la loi Borloo, peut ainsi s’élever jusqu’à un maximum, tout à fait conséquent, de 4 280 € par an.

Quelques contraintes supplémentaires ont aussi été prévues, notamment pour ce qui concerne le choix des occupants du bien, l’investisseur ne pouvant pas le louer à des personnes qui lui sont ascendantes ou descendantes, et ce, pour une durée de 3 ans, cette possibilité lui étant toutefois offerte au-delà de ce délai, mais entraînant également la suspension de l’ensemble des avantages fiscaux qui lui étaient jusqu’alors accordés.

Créée pour palier à l’insuffisance du parc immobilier locatif en France, la loi Borloo représente une véritable opportunité pour les acquéreurs, plus particulièrement pour ceux versant plus de 3 000 € à 4 000 € d’impôt sur le revenu par an, puisqu’elle leur permet de se constituer un patrimoine immobilier sans apport et à moindre coût, tout en leur offrant la possibilité, lorsque le bien est totalement financé, d’obtenir des revenus réguliers grâce aux loyers perçus.

Afin de s’adresser à un public plus large, ce dispositif a même été remplacé, depuis le 1er janvier 2010, par la loi Scellier, qui touche cette fois-ci toutes les tranches fiscales, en permettant à chacun d’investir selon ses propres besoins en défiscalisation.



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