La loi Demessine / ZRR

Créée en 1999, dans le but de relancer le tourisme dans certaines régions rurales, définies par l’Etat et qu’il est possible de retrouver répertoriées sous le terme de Zones de Revalorisation Rurale (ZRR), la loi Demessine offre d’importants avantages fiscaux aux personnes faisant l’acquisition d’un bien immobilier neuf se situant au sein d’une résidence de tourisme, en vue de le placer en location, durant une période minimale de neuf ans, auprès d’un professionnel du tourisme, qui se verra alors chargé de l’ensemble de sa gestion.

L’acquéreur peut ensuite, lorsque ces conditions sont remplies, bénéficier de différentes réductions d’impôt, telles qu’une remise fiscale, sur une période de six à sept ans, correspondant à 25 % de la valeur du bien acquis, pouvant aller jusqu’à 50 000 € pour une personne célibataire et 100 000 € pour un couple, ou bien encore la récupération de la TVA versée au moment de la transaction. À cela vient s’ajouter la possibilité de procéder à une réduction forfaitaire de 6 %, au titre des charges, sur les revenus procurés par la location, les charges de gestion et de copropriété pouvant, quant à elles, être retirées dans leur intégralité. Enfin, les intérêts d’emprunt pourront aussi faire l’objet d’une déduction, dans la limite du montant des loyers. Il convient toutefois de noter ici que ces trois derniers avantages fiscaux restent soumis à un plafond de 10 700 € par an.

Un autre avantage du dispositif mis en place par la loi Demessine réside non seulement dans la perception des loyers contractuellement garantis par le gestionnaire, mais aussi dans la possibilité offerte aux propriétaires d’occuper le bien immobilier qu’il a acquis et placé en location durant une période pouvant aller jusqu’à huit semaines par an, en dehors cependant des périodes de forte fréquentation, très rémunératrices.

Il convient tout de même, dans le cadre de cette loi, de rester vigilant lors du choix du gestionnaire, dans la mesure où le bail signé appartient à la catégorie des baux commerciaux, ce dernier pouvant donc le rompre après trois années d’exercice, si les gains se révèlent être insuffisants, faisant perdre ainsi le bénéfice du remboursement de la TVA, et de la réduction d’impôt aux propriétaires, celles-ci n’étant, en effet, définitivement acquises qu’au terme du bail. Afin d’éviter cette situation, l’acquéreur doit veiller à ce que le contrat de location, signé avec le gestionnaire, comporte bien une clause stipulant que ce dernier renonce à la possibilité de procéder à une résiliation anticipée du bail.

Il est également important de rester très vigilant lors du choix du bien à acquérir, dans la mesure où certaines zones classées ZRR se révèlent être moins touristiques que prévu, diminuant d’autant les possibilités de percevoir un loyer intéressant, et faisant donc peser sur le nouveau propriétaire une part plus importante des remboursements.

Malgré les quelques inconvénients rencontrés, le dispositif mis en place par la loi Demessine reste particulièrement intéressant pour les personnes versant plus de 3 500 € d’impôts sur le revenu, dans la mesure où il leur permet de se procurer un patrimoine immobilier, en zone touristique, pour une participation relativement faible, tout en bénéficiant dans le même temps d’une résidence de vacances.



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