La loi Girardin

Adoptée le 21 juillet 2003 pour une durée de 15 ans, la loi Girardin a pour but de promouvoir le développement économique des départements et territoires d’outre-mer, en encourageant le marché de l’immobilier locatif, touché par un manque très fort d’offres. Afin d’inciter les investissements dans ce secteur, des avantages fiscaux permettent de profiter de conditions avantageuses dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier destiné à la résidence principale ou à la location.

Grâce au dispositif mis en place, il est en effet possible de bénéficier d’une réduction de son imposition pouvant aller jusqu’à 50 % de la valeur du bien acquis, voire 64 % dans certains cas particuliers. Pour prétendre à ce dispositif, il convient cependant de respecter certaines règles. Tout d’abord, le contribuable doit procéder à l’achat d’un logement neuf, situé dans un département ou un territoire d’outre-mer, à titre de résidence principale, ou en vue de sa mise en location, le premier cas n’ouvrant alors droit qu’à une réduction de 25 % de la valeur de l’acquisition.

Si le propriétaire décide de mettre le bien acquis sur le marché de la location, cette dernière doit avoir une durée minimale de 6 ans, et le logement doit servir de résidence principale au locataire. Deux formules sont alors disponibles, il est en effet possible d’opter pour la location libre, permettant de fixer le loyer sans aucune contrainte, et d’obtenir une réduction d’impôts de 40 % de la valeur du bien immobilier, répartie sur les 5 premières années qui suivent l’acquisition, ou pour la location intermédiaire, imposant un loyer maximal, et un plafonnement des ressources du locataire, mais prévoyant un allègement fiscal de 50 %, sous la forme d’une déduction annuelle de 10 %, pour une durée de 5 ans.

Quelle que soit la solution choisie, le respect de certaines conditions supplémentaires permettra d’obtenir un avantage plus important, il est ainsi possible de voir la remise offerte augmenter de 10 % si le bien acheté est situé dans une zone urbaine sensible, ou encore de 4 % si le bien immobilier est équipé de dispositifs permettant la production d’énergies renouvelables. Ces dispositions étant cumulables, l’avantage fiscal peut atteindre jusqu’à 64 % de la valeur du bien, à condition que l’immeuble réponde à l’ensemble de ces deux exigences et qu’il soit placé sous le régime de la location intermédiaire.

Si la réduction procurée par ce dispositif se révèle être plus importante que le montant de l’impôt pesant sur le bénéficiaire, cette différence donne alors lieu à un crédit d’impôts, reportable sur les 5 années suivantes et, au-delà de cette période, à un versement, de la part de l’Etat, des éventuelles sommes restantes. Il convient aussi de noter que, depuis le 1er janvier 2009, la remise fiscale accordée, au titre du dispositif Girardin, ne peut dépasser 40 000 € par an et par foyer fiscal.

Afin d’aider le développement industriel des départements et territoires d’outre-mer, la loi Girardin comporte aussi un volet industriel, permettant de financer l’achat de matériel au bénéfice d’entreprises locales et de profiter alors d’un abattement de 50 à 60 % du montant de l’investissement.



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