La loi LMP

La Location en Meublé Professionnelle, plus connue sous son sigle LMP, est un statut fiscal spécifique, réservé aux particuliers dont les revenus proviennent principalement de la location de biens immobiliers meublés, il est défini par l’article 151 septies du Code Général des Impôts, qui a lui-même fait l’objet d’une modification dans le cadre de la loi de finances de 2009.

Pour pouvoir bénéficier de ce statut, il convient, dans un premier temps, d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que loueur professionnel, les greffes de certains Tribunaux de Commerce refusent toutefois cette démarche, au motif que ce travail ne serait pas une activité commerciale, c’est pourquoi l’administration fiscale, à défaut d’une telle procédure accepte de prendre en considération la lettre de refus qui sera alors délivrée.

Afin de profiter du statut de LMP, il est également prévu de retirer de la seule activité de location de logement meublé un revenu annuel supérieur à 23 000 €, celle-ci devant constituer la source de revenus la plus importante du foyer fiscal. Il est alors possible de déclarer, au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux, l’ensemble des gains procurés par les biens locatifs meublés, les résidences hôtelières, ainsi que les maisons de retraite et les résidences de services.

Le statut de LMP permet alors de déduire de ses revenus l’ensemble des charges, constituées notamment par le prix d’achat de l’immeuble, les intérêts de l’éventuel emprunt ayant permis de financer l’acquisition, et il est aussi possible d’amortir le mobilier, sur une période pouvant aller de 5 à 10 ans, ainsi que l’immeuble lui-même, sur une durée pouvant varier de 25 à 40 ans.

Il convient de souligner également que les plus-values réalisées après plus de 5 ans ne seront soumises à aucune imposition si le chiffre d’affaires annuel réalisé par cette activité reste inférieur à 250 000 €. Il est aussi possible de voir l’ensemble des biens immobiliers loués écartés du calcul de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, au titre des biens professionnels, à condition que ceux-ci procurent un gain supérieur à 23 000 € annuels, et représentent plus de la moitié des revenus du foyer fiscal. Enfin, une exonération de la TVA est également prévue pour les locations s’accompagnant de service annexes, tels que le ménage, ou encore la préparation des repas.

Le propriétaire répond alors au statut de travailleur non salarié, lui permettant de bénéficier de prestations sociales, moyennant le versement d’un montant minimum, ainsi que de la possibilité de cumuler cette activité avec un emploi salarié ou une retraite.

En cas de décès du propriétaire, dans le cadre du pacte Dutreil, les héritiers peuvent bénéficier de certains avantages, puisqu’il leur est alors possible d’obtenir un différé de paiement des droits de succession de 5 ans, et d’un échelonnement du paiement de ceux-ci sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. Certaines conditions doivent cependant être remplies pour pouvoir en profiter, à savoir que le défunt ait été propriétaire des biens concernés pendant plus de 2 ans, et que les bénéficiaires s’engagent à conserver l’immeuble pour une période minimum de 6 ans.

Le statut de LMP offre donc une solution de défiscalisation intéressante et un bon moyen de se constituer un patrimoine, tout en donnant accès à un régime de protection sociale, permettant ainsi de bénéficier de cotisations de retraite, pour les personnes envisageant, par exemple, d’anticiper leur départ.



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