La loi Malraux

La loi Malraux, instaurée le 4 août 1962, par le célèbre écrivain et Ministre de la Culture de l’époque, a été mise en place dans le but de sauvegarder l’identité architecturale du pays en favorisant la réhabilitation, plutôt que la destruction, des bâtiments anciens, et de qualité. Permettant aux investisseurs de participer à la sauvegarde du patrimoine national, il leur donne aussi la possibilité d’acquérir des biens de valeur tout en bénéficiant d’un programme de défiscalisation particulièrement avantageux. S’adressant à des propriétaires, ou à des actionnaires de sociétés immobilières détenant, elles-mêmes, des immeubles d’habitation en restauration complète, ce dispositif concerne les bâtiments réservés au logement, et situés dans un secteur sauvegardé, selon la définition du Code de l’Urbanisme, ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), dont la liste peut être consultée à la mairie ou à la préfecture.

Cette loi étant soumise à conditions, le bien doit être loué dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux, le montant du loyer reste, en revanche, libre et les ressources du locataire ne doivent remplir aucune exigence particulière, seule la vacance du bien ne peut excéder six mois. Les travaux, concernant obligatoirement l’intégralité du bien, tant l’intérieur que l’extérieur, sont eux aussi réglementés, puisque leur réalisation doit impérativement avoir été sollicitée soit par le propriétaire lui-même, soit par un ensemble de copropriétaires rassemblés dans une Association Foncière Urbaine (AFU), ou bien encore par une collectivité publique, ou un organisme mandaté par celle-ci, et répondant à des critères précis définis par le Code Général des Impôts. Le caractère de la restauration effectuée doit aussi, selon la situation du bien, faire partie du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), ou faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique.

Les frais liés à certains de ces travaux peuvent donc ouvrir droit à des avantages fiscaux, si ceux-ci consistent dans la démolition de toitures, ou de murs extérieurs, en vue de leur reconstruction, ou dans l’affectation à l’habitation d’un bien ayant perdu cet usage, ou de parties, jusqu’alors non utilisées à cet effet comme, par exemple, les greniers… Les sommes permettant d’adhérer à une AFU peuvent, elles aussi, être déduites des montants déclarés au titre de l’impôt sur le revenu. Le coût de la restauration pouvant s’avérer être très coûteux, il est aussi prévu que, quel que soit le montant du déficit foncier causé par cette situation, celui-ci peut être retiré intégralement des ressources de l’acquéreur, un crédit d’impôt valable 6 ans est même proposé, lorsque le revenu imposable du contribuable n’est pas suffisant pour permettre de profiter de la totalité de l’avantage accordé. Le déficit foncier correspondant aux intérêts d’emprunts, souscrits dans le cadre de ce projet, peuvent, pour leur part, être imputés aux revenus fonciers, et ce pour une durée de 10 ans.

Pour ce qui concerne concrètement la valeur de ces avantages, la loi Malraux donne la possibilité de défiscaliser 30 % du montant des travaux de l’année, si le bien se situe dans une ZPPAUP, et 40 % dans le cas d’un immeuble implanté dans un secteur sauvegardé, jusqu’à une limite de 100 000 €, dans chacun de ces deux cas.



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