La loi Monuments Historiques

La loi Monuments Historiques est, sans doute, l’un des meilleurs moyens de réduire le montant de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, tout en contribuant à la sauvegarde du patrimoine culturel du pays. Elle répond, bien entendu, à des conditions d’application précises qu’il convient de respecter pour pouvoir bénéficier des avantages qu’elle prévoit.

Il est, tout d’abord, obligatoire de faire l’acquisition d’un immeuble classé, pour l’essentiel, Monuments Historiques, ou inscrit, intégralement cette fois-ci, à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Des dérogations peuvent toutefois être accordées, par la Direction Générale des Impôts ou par le Ministère du Budget, en faveur de certains bâtiments ouverts au public, dans le but d’encourager les acquéreurs à investir dans ces biens, afin qu’ils restent en bon état de conservation, et qu’ils ne soient pas vacants.

Les bénéficiaires de ce dispositif doivent être des personnes physiques qui effectuent, eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une SCI familiale, ou d’une entreprise non soumise à l’Impôt sur les Sociétés, des investissements locatifs, et qui s’engagent à conserver le bien concerné pour une durée minimale de 15 ans, et à ne pas le mettre en copropriété, à moins qu’un agrément les y autorisant n’ait été délivré.

Une fois l’immeuble en leur possession, les acquéreurs peuvent déduire de leur revenu foncier différentes charges, telles que les intérêts d’emprunt, les frais liés aux travaux d’entretien et d’amélioration, pour ce qui concerne la part non subventionnée par le Ministère de la Culture… Cette imputation reste toutefois en rapport avec le statut du bien ainsi que les gains qu’il génère.

En effet, si le propriétaire ne retire aucun bénéfice de son bien, et que ce dernier ne s’est vu attribuer qu’un simple agrément, ou s’il n’accueille aucun public, l’acquéreur peut alors retirer 50 % du montant des charges au revenu foncier déclaré, alors que, dans le cas d’un bâtiment classé Monument Historique, ou inscrit à l’ISMH, et recevant du public, au minimum 50 jours dans l’année dont 25 jours fériés, tout au long des mois d’avril à septembre, ou 40 jours seulement durant les trois mois estivaux, de juillet, d’août et de septembre, la déduction prévue atteint 100 %.

Les conditions sont différentes si l’immeuble permet à son propriétaire de percevoir des gains, que ceux-ci proviennent de sa location, ou des droits reçus pour ses éventuelles visites. Les montants déductibles dépendent alors de l’occupation ou non du lieu par l’acquéreur lui-même. Si le bâtiment n’est pas occupé par son propriétaire, et qu’il est ouvert au public, il est alors impératif d’imputer aux recettes des visites, les frais inhérents à celles-ci tels que la rémunération du guichetier…, mais il est aussi possible d’opter, à ce moment-là, pour une déduction forfaitaire de 1 525 €. Les charges provenant d’une location éventuelle sont, elles aussi, à retirer des loyers perçus. Si le montant total de ces charges conduit, au final, à un déficit foncier, celui-ci peut être directement déduit des revenus du propriétaire, les sommes restantes pouvant, le cas échéant, être reportées sur les 10 années qui suivent. Lorsque le bien est occupé par son acquéreur et que les bénéfices proviennent, par conséquent, d’une location partielle, et d’éventuelles visites, les mêmes règles sont appliquées que dans la situation précédente, le propriétaire ayant, en plus, cette fois-ci, la possibilité de choisir une déduction fiscale de 75 % des charges inhérentes à l’ensemble de l’immeuble. Si le cas se présente, le déficit foncier peut ici aussi être déduit des revenus de l’acquéreur, et si celui-ci s’avère être trop important, les montants excédant peuvent être reportés sur les dix années suivantes. Les charges qui, comme le prévoit la loi, n’ont pas été retirées du montant des bénéfices restent imputables aux revenus du propriétaire, aucune prorogation n’étant cependant possible, dans cette situation précise. En revanche, la déduction ne portera que sur la moitié de ces sommes, si le bien ne présente qu’un simple agrément.

Les biens classés Monuments Historiques, ou inscrits à l’ISMH, sont, en règle générale, exonérés de tous droits de donation ou de succession, cette fiscalité avantageuse s’étendant même aux espaces verts de ces bâtiments, s’ils sont aménagés pour recevoir des visiteurs, et au mobilier, si celui-ci présente également un intérêt culturel. Pour profiter de cet avantage, les bénéficiaires doivent alors signer une convention, avec le Ministère de la Culture et le Ministère du Budget, celle-ci définissant les conditions d’entretien du bien, ainsi que la conservation ou non de l’accessibilité au public et le maintien du mobilier dans ce lieu. Dès lors que l’une de ces exigences, ne serait-ce que la vente d’une partie des meubles, n’est plus respectée, la transmission du bien se retrouve soumise à la fiscalité prévue en cas de donation ou de succession. Lorsque les nouveaux propriétaires cèdent, à leur tour, ce bien, l’exonération reste valable, uniquement si les futurs détenteurs signent également la convention.



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