La loi Scellier

Instauré par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, le dispositif, plus connu sous le nom de loi Scellier, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, sur 15 années consécutives, pouvant aller jusqu’à 37 % de la valeur du bien acquis, représentant ainsi une bonne occasion de devenir propriétaire pour un coût réduit. Prévu, dans un premier temps, pour encourager l’investissement dans l’immobilier locatif, la loi de finances 2010 est venue ajouter un nouvel aspect, à caractère environnemental, ce dernier texte indiquant que les logements, dont la construction s’achèvera en 2011 et en 2012, devraient donner droit à une réduction d’impôts supplémentaires s’élevant respectivement à 15 % et 10 %, à laquelle viendraient s’ajouter encore 10 % de plus, si ceux-ci respectent la norme Bâtiment Basse Consommation.

Si ce dispositif est essentiellement orienté vers les logements neufs, il convient de souligner qu’il est tout à fait possible d’en bénéficier également lorsqu’il s’agit de financer un logement ancien, à condition que celui-ci provienne de la transformation d’un local destiné à un usage autre que l’habitation, ou que son acquisition ait été faite suite à la réhabilitation d’un immeuble ancien.

Afin de bénéficier des avantages de la loi Scellier, il convient toutefois de respecter certaines règles, ainsi le propriétaire devra s’engager à procéder à la location de son bien durant les 9 premières années au moins, et en informer l’administration fiscale, dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux, en optant pour ce dispositif au moment de la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Si le dispositif Scellier laisse une grande liberté au propriétaire, il reste malgré tout soumis à quelques règles. Le logement loué doit, par exemple, impérativement constituer la résidence principale du locataire choisi. La loi reste, par ailleurs, assez souple lorsqu’il s’agit de définir les conditions de ressources de l’acquéreur, puisque le bénéfice de la réduction d’impôt, correspondant à 25 % du prix du bien, lui est automatiquement acquise, une remise augmentée à 37 % pouvant même lui être accordée, si les revenus du locataire se révèlent être inférieurs à un seuil donné. La location à un ascendant ou à un descendant reste aussi possible, pourvu que celui-ci ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire, auquel cas ce dernier ne pourrait profiter des avantages prévus. Si, durant les 9 ans de location obligatoire, le logement devait devenir vacant, l’acquéreur devrait alors entreprendre les démarches nécessaires à la recherche d’un nouvel occupant afin de continuer à bénéficier des conditions établies par la loi Scellier.

En cas de non respect de l’une de ces exigences, le propriétaire ne pourrait plus bénéficier des allègements fiscaux procurés par ce dispositif, et se trouverait alors dans l’obligation d’intégrer, à ses revenus, lors de l’établissement de la déclaration d’impôt correspondante, les gains que lui permet de générer le bien immobilier. Trois cas, permettant d’obtenir une dérogation, sont tout de même envisagés, puisqu’il est, en effet, possible de conserver le bénéfice de ces dispositions en cas d’invalidité, ou de perte d’emploi du propriétaire, ou bien encore suite au décès de celui-ci.

La loi Scellier, apparaît donc comme un bon moyen de relancer le secteur du logement locatif privé, tout en proposant, aux investisseurs potentiels, un placement de défiscalisation intéressant, dont les dispositions, remises à jour, devraient également permettre de favoriser la construction de logements plus respectueux de l’environnement.



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