Les investisseurs Immobilier Robien ont eu réparation

Condamné à réparer les préjudices causés aux acheteurs, le cabinet PT leur avait vendu  « package de défiscalisation immobilière »  tronqué sur le modèle de Robien.

Fiscalement déficient, ce package n’avait pas permis aux acheteurs de trouver des locataires. Perdant ainsi leurs avantages fiscaux, ils avaient fait appel. Une fois les faits correctement appréciés par les juges du fonds, renvoyé devant la cours de Cassation, l’arrêt rendu confirmait les moyens mis en cause par la cour d’appel : manque d’expérience des acheteurs, faute du cabinet PT et de sa responsabilité face aux acheteurs, au nom de l’article 1382 du Code civil.

En effet, les juges de la Cour de cassation de la 3 ème chambre civile, mardi 11 mai 2010, (pourvoi n° 09-14276 ) ont assuré que les avantages fiscaux pratiqués par l’entreprise PT était « un argument majeur pour la vente des appartements » et que « fort de sa réputation de conseil en défiscalisation et de son expérience, avait présenté, dans un but purement commercial, de manière extrêmement flatteuse à ses clients une opération qu’en tant que professionnel elle ne pouvait que savoir extrêmement risquée ».

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Cet article a été publié le mardi 3 août 2010 à 23 h 17 min et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.



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