Loi Scellier, les modifications pour 2011

Mise en place en 2009, afin de relancer l’investissement locatif en offrant la possibilité de bénéficier d’une réduction fiscale pouvant représenter entre 13 % et 32 % du prix du logement, la loi Scellier est un dispositif de défiscalisation particulièrement appréciée des personnes souhaitant placer leurs économies, tout en se constituant un patrimoine immobilier.

Visant à procurer un habitat présentant la possibilité de bénéficier de loyer adapté, les mécanismes mis en place prévoient le plafonnement des loyers, en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien mis en location. Malgré le grand soin apporté à ce découpage et la vigilance des professionnels, certaines personnes peu scrupuleuses avaient jusqu’alors réussi à tirer profit de ce dispositif pour laisser entrevoir aux investisseurs potentiels des possibilités de rendement supérieur aux capacités du marché.

Ayant déjà connu une réforme l’année passée pour à inciter les investisseurs à se tourner vers de nouveaux produits de défiscalisation, la loi Scellier a, à nouveau, fait l’objet, durant l’année 2010, d’un certain nombre de réformes, l’une d’entre elles tentant notamment d’apporter une solution au problème du plafond des loyers. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2011, celle-ci passe par la mise en place d’une nouvelle zone qui est venue s’ajouter aux quatre précédentes, offrant ainsi une plus grande souplesse dans l’application des différents barèmes.

Introduite depuis peu, la zone A bis constitue la principale réponse du gouvernement, celle-ci concernant les communes dont le marché de l’immobilier reste particulièrement sensible. Comprenant aujourd’hui Paris ainsi que 29 communes de sa proche banlieue, cette dernière reprend le plafond fixé pour l’ancienne zone A, permettant ainsi d’afficher des loyers pouvant aller jusqu’à 21,76 € par mètre carré.

Ayant pour but d’adapter le dispositif, mis en place par la loi Scellier, aux nouvelles contraintes affichées par le marché de l’immobilier français, cette réforme ne se limite pas à la création d’une nouvelle zone, dans la mesure où celle-ci réajuste également les plafonds en fonction l’évolution des loyers, c’est ainsi que la zone A se voit appliquer une baisse de 26 % de son plafond, portant le loyer maximal à 16,10 € par mètre carré, les zones B1 et B2 se voyant, quant à elles, appliquer une diminution de 14 %, portant les loyers pour celle-ci a respectivement 13 € et 10,60 € par mètre carré. La zone C, regroupant les communes dont le marché de l’immobilier ne laisse apparaître aucun déséquilibre entre l’offre et la demande, mais bénéficiant d’un agrément du Ministère du Logement, voit, pour sa part, ses loyers fixés à une nouvelle limite de 6,10 € par mètre carré.

Si l’ensemble de ces mesures constituent la principale évolution du dispositif mis en place par la loi Scellier, pour ce début d’année 2011, il convient aussi de souligner que 168 communes ont aujourd’hui fait l’objet d’un reclassement, conduisant celles-ci à être exclues des zones B1 et B2 pour être incorporées à la zone C, sans toutefois faire l’objet de mesures de transition, il convient donc, pour les investisseurs, de rester vigilants, cette dernière modification pouvant rapidement entraîner quelques déconvenues.

Cet article a été publié le lundi 24 janvier 2011 à 16 h 04 min et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.



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